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Financer une campagne municipale suppose parfois de solliciter des soutiens financiers. Mais les règles encadrant les dons électoraux sont strictes : qui peut donner ? Combien ? Sous quelle forme ? Et quelles sont les interdictions absolues ? Voici un guide complet et conforme aux règles officielles pour les élections municipales de 2026.
💶 Qui peut faire un don à une campagne ?
Les dons électoraux ne peuvent provenir que de :
- Personnes physiques (majeures et domiciliées en France ou à l’étranger) ;
- Candidats eux-mêmes (apport personnel) ;
- Partis ou groupements politiques déclarés conformément à la loi de 1988.
📌 Les dons sont recevables uniquement via le mandataire financier (personne physique ou association).
Aucun candidat ne peut percevoir directement un don dans sa main.
💳 Montants : quel plafond pour les dons ?
Le montant maximal qu’une personne physique peut donner est de :
- 4 600 € par donateur et par élection (Code électoral, art. L.52-8).
Les dons peuvent prendre la forme :
- d’un chèque bancaire ;
- d’un virement ;
- d’un prélèvement ;
- ou d’un paiement par carte bancaire si proposé par le mandataire.
📌 Aucun reçu fiscal n’est délivré pour les élections municipales (contrairement aux dons aux partis politiques).
💵 Les dons en espèces : très fortement limités
Les dons en espèces sont autorisés mais limités à :
- 150 € maximum par donateur (CNCCFP 2025-2026, p. 18).
Au-delà de 150 €, tout don doit obligatoirement être réalisé par un moyen traçable (chèque, virement…).
⛔ Dons interdits (liste officielle)
Les dons suivants sont formellement interdits :
- ❌ Dons de personnes morales (entreprises, associations, syndicats, collectivités…) ;
- ❌ Dons anonymes au-delà de 150 € ;
- ❌ Prêts de services ou avantages en nature par une personne morale (ex : impression gratuite par une entreprise) ;
- ❌ Utilisation de moyens publics pour la campagne (locaux, matériel, véhicule…) ;
- ❌ Financements provenant de l’étranger (personnes morales étrangères ou États étrangers).
🧾 Comment le mandataire doit-il enregistrer les dons ?
Chaque don doit être :
- reçu par le mandataire financier ;
- déposé sur le compte bancaire de campagne ;
- accompagné d’un reçu-donateur numéroté (émis par le mandataire) ;
- inscrit dans la comptabilité du compte de campagne.
📌 Le candidat ou la liste doit être en mesure de justifier l’origine de tous les fonds.
⚠️ Que se passe-t-il si un don illégal est reçu ?
Le mandataire doit immédiatement :
- refuser le don ;
- ou le rembourser intégralement ;
- ou le restituer à son émetteur.
Si un don prohibé est conservé ou utilisé, la CNCCFP peut :
- rejeter le compte de campagne ;
- supprimer le droit au remboursement public ;
- et le juge de l’élection peut prononcer une inéligibilité (art. L.118-3 C. électoral).
📌 Ce qu’il faut retenir
Les dons électoraux sont strictement encadrés pour garantir la transparence de la vie démocratique.
Seuls les particuliers peuvent donner, dans la limite de 4 600 €, et toujours via un mandataire financier.
À retenir : Ne jamais accepter de don en direct, ne jamais dépasser les plafonds, et toujours passer par le mandataire. C’est la garantie d’une campagne légale et sereine.
Sources : CNCCFP – Guide du candidat et du mandataire 2025-2026 (p. 14-24) · Code électoral (L.52-4 à L.52-11, L.52-8)
