Dépenses électorales : ce qui peut — et ne peut pas — figurer dans le compte de campagne

Quelles dépenses doivent être intégrées dans le compte de campagne ? Lesquelles sont interdites ? La distinction est essentielle : une erreur, même involontaire, peut entraîner le rejet du compte par la CNCCFP ou la perte du remboursement public. Voici une synthèse claire et conforme aux règles officielles, pour éviter les mauvaises surprises.

🕓 Quand commence la période des dépenses électorales ?

Les dépenses électorales sont celles engagées à partir du premier jour du sixième mois précédant le scrutin.
Pour les municipales des 15 et 22 mars 2026, cette période débute donc le :

• 15 septembre 2025 (guide CNCCFP 2025-2026)

Toute dépense effectuée dans ce cadre doit être :

• payée par le mandataire financier ;
• justifiée par une facture ou un document certifié ;
• inscrite dans le compte de campagne.

📌 Qu’est-ce qu’une dépense électorale ?

Une dépense électorale est une dépense engagée en vue de l’élection, pour promouvoir un candidat ou une liste.

Elles incluent notamment :

• 🖨️ Impression et diffusion : tracts, bulletins, affiches, professions de foi ;
• 📢 Communication : vidéos, site web, réseaux sociaux, community management, publicité autorisée ;
• 🏛️ Réunions publiques : location de salle, sonorisation, matériel ;
• 🚗 Déplacements de campagne : frais de transport, carburant (justifiés) ;
• 📬 Envois postaux : courrier de campagne, newsletters imprimées ;
• 🧾 Frais du mandataire : tenue du compte, frais bancaires liés au compte de campagne ;
• 👥 Achat de prestations externes : graphisme, photos, vidéos, conseil en communication.

📌 Ce qui ne peut pas figurer dans le compte de campagne

Certaines dépenses sont formellement interdites ou non prises en compte.
Il s’agit notamment :

• ❌ Des dépenses engagées avant le 15 septembre 2025 (période non électorale) ;
• ❌ Des dépenses personnelles sans lien direct avec la campagne ;
• ❌ Des dépenses de mandat (activités d’élu sortant) ;
• ❌ Des dépenses financées par une personne morale (entreprise, association, collectivité) ;
• ❌ Des dépenses non justifiées ou dont la facture n’est pas conforme ;
• ❌ Des dépenses financées en dehors du compte bancaire de campagne (paiements personnels) ;
• ❌ Des dépenses non réglées avant la date du dépôt du compte.

📉 Cas particuliers : dépenses mixtes

Certaines dépenses ont un objectif partiellement électoral (par exemple, un site internet existant ou un outil utilisé hors période électorale).
La CNCCFP exige alors une ventilation :

• une part imputée à la campagne ;
• une part exclue du compte (usage courant/non électoral).

📌 Cette ventilation doit être argumentée et justifiée (guide CNCCFP 2025-2026).

💶 Plafonds de dépenses : rappel

Le plafond légal dépend de la population de la commune. À titre indicatif (plafonds 2020, révisés avant 2026) :

• Moins de 1 000 habitants : environ 1 000 € à 1 500 € ;
• 1 000 à 3 499 habitants : 3 000 € à 5 000 € ;
• 3 500 à 8 999 habitants : 6 000 € à 9 000 € ;
• 9 000 habitants et plus : plafonds plus élevés selon la population.

⚠️ Quelles sont les sanctions en cas d’erreur ?

La CNCCFP peut décider :

• du rejet du compte de campagne ;
• de la suppression du remboursement public ;
• d’un signalement au juge de l’élection pouvant aller jusqu’à l’inéligibilité.

Les candidats doivent aussi respecter :

• l’interdiction des dons de personnes morales (L.52-8) ;
• l’ouverture obligatoire du compte bancaire via mandataire (L.52-5) ;
• la tenue d’une comptabilité complète et sincère (L.52-12).

📌 Ce qu’il faut retenir

Toute dépense engagée pour promouvoir une candidature doit figurer dans le compte de campagne, être réglée par le mandataire, justifiée et effectuée pendant la période officielle.
Une gestion rigoureuse est indispensable pour éviter les sanctions.